Déclaration sur l’accessibilité
Cette déclaration sur l’accessibilité s’applique au site web www.toll-collect.de de Toll Collect GmbH.
En tant qu’organisme public au sens de la directive (UE) 2016/2102, nous nous efforçons de rendre pleinement accessible notre site web conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (BGG) et du décret sur l’accessibilité des techniques d’information (BITV 2.0) transposant la directive (UE) 2016/2102.
Niveau de compatibilité avec les exigences du décret BITV
Les exigences en matière d’accessibilité découlent des articles 3, paragraphes 1 à 4, et 4 du décret BITV 2.0, qui a été promulgué sur la base de l’article 12d de la loi BGG.
La vérification de la conformité avec les exigences repose sur un test BITV effectué par un centre d’essai certifié pendant le développement.
Suite à la vérification effectuée, le site web n’est pas encore compatible avec les exigences susmentionnées en raison des incompatibilités suivantes. Toll Collect prévoit de relancer le site web dans le but d’éliminer les restrictions d’accessibilité énumérées.
Éléments de commande
Certains éléments de commande de la page d’accueil ne peuvent pas être contrôlés ni utilisés avec le clavier. Des éléments de commande visuellement cachés ne sont pas dissimulés en cas d'utilisation du clavier.
Formulaires
Une fonction Autocomplete est actuellement manquante pour les champs se référant aux utilisateurs eux-mêmes.
Contraste
Dans certains cas, le rapport de contraste des mises en évidence de la mise au point ne répond pas à l'exigence de 3:1.
Textes du lien
Les textes des liens ne sont pas tous clairs et parlants. Certains textes de liens n'indiquent pas clairement la cible du lien.
Documents PDF à télécharger
Les documents créés avant juillet 2020 ne sont pas encore accessibles. L’accessibilité est également assurée pour les futures mises à jour nécessaires de ces documents.
Fonctionnement du clavier
Le carrousel de la page d’accueil ne peut pas être utilisé avec le clavier.
Langue
Les mots dans d’autres langues ne sont pas marqués avec l’attribut linguistique correspondant.
Lecteur vidéo
Des éléments de commande du lecteur sont exclusivement représentés par une icône, sans texte supplémentaire.
Vidéos
Les vidéos ne contiennent pas d’audiodescription. Nous nous efforçons toutefois de transmettre l’essentiel des informations dans la bande son.
Date d’émission de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 15 octobre 2020 et mise à jour le 6 mars 2025.
Signaler les obstacles
Vous souhaitez nous signaler des obstacles existants ou demander des informations sur la mise en œuvre de l’accessibilité ? Veuillez contacter notre rédaction internet pour transmettre vos retours ainsi que toute autre information.
Toll Collect GmbH
Rédaction internet
Linkstraße 4
10875 Berlin
ou utiliser notre formulaire de contact.
Procédure de conciliation
Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, même après la transmission de votre retour à l’interlocuteur susmentionné, vous pouvez vous adresser au bureau de conciliation, conformément à l’article 16 de la loi BGG. Le bureau de conciliation BGG a pour mission de soutenir la résolution extrajudiciaire des conflits sur la question de l’accessibilité entre les personnes handicapées et les organismes publics fédéraux. La procédure de conciliation est gratuite. Il n’est pas nécessaire de faire appel à l’assistance juridique. De plus amples informations sur la procédure de conciliation et les possibilités de présenter une demande sont disponibles à l’adresse suivante :
Vous pouvez contacter directement le bureau de conciliation BGG à l’adresse suivante :