Cadre légal
Cadre légal du télépéage
La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) précise les véhicules soumis au péage, les routes fédérales de longue distance concernées, ainsi que les modalités de perception et de contrôle du péage. Elle est entrée en vigueur le 19 juillet 2011 et a connu depuis plusieurs modifications. Les décrets régissent tous les détails de la perception du péage pour les poids lourds.
Loi et ordonnances
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