Protection des données

Ce que vous devez savoir sur la protection des données

Merci de votre visite sur le site web de Toll Collect et de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous prenons très à cœur la protection de vos données à caractère personnel et traitons les données à caractère personnel qui vous concernent uniquement en conformité avec les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Les données à caractère personnel sont les informations qui se rapportent à votre identité, comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, mais aussi les données d'utilisation, comme la durée et l'étendue de notre offre. Nous vous expliquons ci-après quelles informations sont traitées par Toll Collect dans le cadre de l'exploitation du système de péage et lorsque vous consultez nos pages web.

Exploitation du système de péage

Toll Collect traite les données à caractère personnel qui vous concernent pour percevoir le péage et réaliser des contrôles dans le cadre de l’exploitation du système de péage pour poids lourds. Le système de péage est composé des éléments suivants :

Procédure automatique de perception du péage
Procédure manuelle de perception du péage
Système de contrôle

Les données collectées pour le télépéage et le système de contrôle sont celles qui sont listées aux articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) ainsi qu’à l’article 2 du décret sur le péage pour poids lourds (LKW-MautV). De plus, Toll Collect traite les données à caractère personnel sur la base de l'art. 6 al. 1 let. b RGPD aux fins suivantes :

Utilisation de l’appareil embarqué Toll Collect
Processus d’inscription
Gestion des créances
Transactions avec les prestataires de services de paiement
Lutte contre la fraude
Traitement des litiges
Certification et formation
Prélèvement du péage en Autriche

La déclaration des faits pertinents pour la perception du péage est nécessaire pour la participation aux procédures automatique et manuelle d’enregistrement et obligatoire selon §§ 4 al. 2 et 3, 5 al. 1 ph. 3 du décret sur le péage pour poids lourds (LKW-MautV). Si vous refusez de communiquer ces données, vous ne pourrez pas participer à la procédure d’enregistrement correspondante.

Exonération du péage

Toll Collect offre la possibilité d’inscrire les véhicules non assujettis au péage et de déclarer en ligne les véhicules d’artisans qui relèvent de ladite exemption accordée aux artisans. L’inscription des véhicules non assujettis au péage et la déclaration en ligne des véhicules d’artisans permettent d’éviter des arrêts, procédures de contrôle et consultations superflus, mais n’entraînent pas la reconnaissance juridique de l’exonération de péage par Toll Collect ou l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité.

Le traitement des données collectées lors de l’inscription pour l’exonération de péage et de la déclaration en ligne des véhicules d’artisans a pour but de pouvoir proposer l’inscription et la déclaration en ligne des véhicules non assujettis au péage, de vérifier le respect des conditions de l’exonération de péage et de tenir compte ensuite de l’inscription pour l’exonération de péage lors du contrôle du respect du péage obligatoire. À cette fin, Toll Collect transmet également les données nécessaires à l'Office fédéral de la logistique et de la mobilité.

La base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD. Si les conditions d’exonération de péage ne sont pas remplies, les demandes d’inscription pour l’exonération de péage et les déclarations en ligne de véhicules d’artisans sont conservées pendant quatre ans. Si les conditions d’exonération de péage sont remplies, les demandes d’inscription pour l’exonération de péage et les déclarations en ligne de véhicules d’artisans sont conservées pendant un an.

L’inscription des véhicules non assujettis au péage et la déclaration en ligne des véhicules d’artisans est une offre facultative. La mise à disposition des données à caractère personnel n’est pas prescrite par la loi ni par un contrat. Elle est toutefois nécessaire à l’inscription à l’exonération de péage des véhicules non assujettis au péage et à la déclaration des véhicules d’artisans. En cas de non-mise à disposition, le véhicule concerné ne sera pas inscrit à l’exonération de péage ou la déclaration en ligne ne sera pas effectuée, et les arrêts, procédures de contrôle et consultations superflus ne pourront pas être évités.

Dans la mesure où une enquête sur les faits (par consultation) établit que les conditions d’une exonération de péage situationnelle sont réunies ou que le véhicule contrôlé bénéficie d’une exonération de péage permanente, cette information est enregistrée même en l’absence d’inscription spécifique afin que ces circonstances soient prises en compte au moment du contrôle de respect de l’obligation de péage, et afin d’éviter des arrêts, procédures de contrôle et consultations superflus. À cette fin, Toll Collect transmet également les données nécessaires à l'Office fédéral de la logistique et de la mobilité.

Toll Collect obtient par ailleurs de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité l’information précisant quels véhicules sont exonérés de péage à titre situationnel ou permanent. Cette information est ensuite également enregistrée afin que ces circonstances soient prises en compte au moment du contrôle de respect de l’obligation de péage, et afin d’éviter des arrêts, procédures de contrôle et consultations superflus.

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 7, paragraphe 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Le traitement est effectué pour une durée de deux ans. Si un contrôle routier de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité confirme que les conditions de l’exemption accordée aux artisans sont remplies, la durée de conservation des données déjà enregistrées concernant le véhicule d’artisans peut être prolongée de deux années supplémentaires.

L’obligation de communication ainsi que les conséquences possibles d’un manque de communication des informations relatives au véhicule sont appréciées au vu des modalités de l’enquête (par consultation) réalisée dans le cadre de la procédure de recouvrement.

Toll Collect enregistre les données nécessaires à l’exonération de péage dans des listes qui sont partagées par Toll Collect et l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. En tant que responsables conjoints selon l’article 26 du RGPD, Toll Collect et l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité sont conjointement responsables du traitement de ces données. Afin de garantir les droits des personnes concernées et compte tenu des dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’UE, un accord a été conclu à cet effet, qui établit des règles portant sur le traitement commun des données à caractère personnel.

L’exécution des obligations d’information conformément à l’art. 12 et suivants du RGPD et la délivrance des présentes informations conformément à l’article 26, paragraphe 2, phrase 2 du RGPD sont de la compétence de Toll Collect et de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. Le traitement et la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées conformément aux articles 15 et suivants du RGPD (« Droits d’accès de la personne concernée ») est de la responsabilité de Toll Collect. Nonobstant ce qui précède, les personnes concernées peuvent également s’adresser à l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité afin d’exercer les droits dont elles disposent en tant que personnes concernées. Dans un tel cas, l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité transmettra la demande à Toll Collect.

Perception du péage a posteriori

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), Toll Collect procède à la perception a posteriori du péage dans les cas où, conformément à l’article 7, paragraphe 1, phrase 3 de la BFStrMG, l’utilisation d’une route soumise au péage au sens de l’article 1 de la BFStrMG a été constatée et lorsque le péage dû n’a pas été acquitté et n’a pas été perçu dans le cadre du contrôle prévu à l’article 7, paragraphe 7 de la BFStrMG.

Le traitement a pour but la perception a posteriori du péage au moyen de ce que l’on appelle la procédure de recouvrement. Le fondement juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, lettre e, du RGPD, en lien avec l’article 8, paragraphe 1 de la BFStrMG.

Dans les cas où vous adressez à Toll Collect un recours contre une procédure de recouvrement envoyée dans le cadre de la perception du péage a posteriori et que Toll Collect n’y donne pas suite, Toll Collect transfère la procédure de recouvrement à l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, point 1 de la BFStrMG, Toll Collect efface à l’issue de la procédure de recouvrement les données à caractère personnel traitées aux fins de la procédure de perception a posteriori du péage.

La communication des données mentionnées dans le formulaire d’audition peut être refusée dans la mesure où leur communication vous exposerait, vous ou l’un de vos proches, fiancés ou partenaires, à des poursuites pour infraction au Code de la route. Si vous souhaitez invoquer un tel droit de refus d’information, vous devez le déclarer expressément à l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. Si vous ne donnez pas suite à la demande de désignation de la personne responsable, bien que vous n’ayez pas le droit de refuser de fournir des informations, vous devez vous attendre à être formellement convoqué pour une audition orale, conformément à l’article 161a, paragraphe 1, première phrase, du Code de procédure pénale, en liaison avec l’article 46, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les infractions administratives.

Toll Collect traite les données nécessaires à l’exécution des procédures de recouvrement ultérieur dans un système partagé par Toll Collect et l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. Afin de garantir les droits des personnes concernées et compte tenu des dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’UE, un accord a été conclu, qui établit des règles sur le traitement commun des données à caractère personnel. En tant que responsables conjoints selon l’article 26 du RGPD, l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) et Toll Collect sont conjointement responsables du traitement de ces données.

Tant Toll Collect que l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité sont responsables de l’exécution des obligations d’information conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Le traitement et la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées conformément aux articles 15 et suivants du RGPD (« Droits d’accès de la personne concernée ») est de la responsabilité de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. Nonobstant ce qui précède, les personnes concernées peuvent également s’adresser à Toll Collect pour exercer les droits dont elles disposent en tant que personnes concernées auprès des deux parties. Dans un tel cas, la demande est transmise à l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité.

Accès au site web public et aux applications de portail Toll Collect

Lorsque vous consultez le site web public et les applications de portail, Toll Collect traite les données d'utilisateurs utilisées pour les offres en ligne et les données de l'analyse web. Ces données comprennent :

adresse IP,
date et heure de la requête,
décalage horaire par rapport au temps GMT (Greenwich Mean Time),
contenu de la requête (page concrète),
état d’accès/code d’état HTTP,
volume de données respectivement transférées,
site internet d’où provient la requête,
navigateur,
système d’exploitation et son interface ainsi que
langue et version du logiciel du navigateur.

Le traitement est réalisé à des fins de commande de la session web, pour réagir aux éventuels problèmes d’exploitation et aux cas de violations manifestes ainsi que pour générer des statistiques d’utilisation. Les statistiques d’utilisation relatives aux visiteurs du site internet sont générées afin d’adapter la conception des sites et services web aux besoins des utilisateurs. Le traitement est réalisé sur la base de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.

En outre, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées, p. ex. pour

procéder à votre inscription chez nous,
vous abonner à la newsletter,
nous poser une question,
participer à une de nos enquêtes,
nous demander de vous envoyer des supports d'informations ou
vous inscrire pour une visite de notre exposition sur les données à caractère personnel.

Dans ces différents cas de figure, nous avons besoin de vos données à caractère personnel. Leur nature et leur nombre dépend de la situation en question. C'est pourquoi votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone et vos e-mails par exemple vous sont demandés. Vous êtes entièrement libre de décider si vous voulez ou non nous transmettre ces données en remplissant les champs correspondants. Vous nous transmettez vos données à des fins précises et l'utilisation de ces données s'exerce strictement dans ce cadre.

Cookies

Nous utilisons uniquement des « cookies nécessaires » pour faire fonctionner ce portail Web. Ces cookies ne sont enregistrés que pendant la durée de votre session Internet. Sans ces cookies, vous ne pouvez pas utiliser pleinement notre portail Web.

Les « cookies nécessaires » sont utilisés pour mettre en œuvre les fonctionnalités suivantes:

Chargement et routage du site internet:
La technologie est utilisée pour permettre d'atteindre et de charger le site Internet. Sans cette technologie, il ne serait pas accessible ou ne se chargerait pas. En tentant de charger la page, les utilisateurs recevraient éventuellement un message d'erreur.
Identification et authentification de l’utilisateur:
La technologie est utilisée pour l'identification et l'authentification des utilisateurs : p. ex. pour gérer et transmettre des jetons de sécurité à différents services sur un site Internet afin d'identifier le statut de l'utilisateur (p. ex. connecté ou non).
Sécurité du site internet:
La technologie est utilisée pour garantir la sécurité du site Internet et des utilisateurs. (p. ex. délai d’expiration de session pour des raisons de sécurité)

Validation des caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur

À l’occasion de l’inscription et de la modification des données d’un véhicule, Toll Collect valide les caractéristiques du véhicule qui ne sont pas visibles de l’extérieur, mais qui sont déterminantes pour la perception du péage. Cette validation est effectuée en comparant les données que vous avez fournies sur le véhicule et les données figurant dans les documents justificatifs que vous avez présentés. La validation des caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur repose sur le fondement juridique de l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG).

Si les données que vous avez fournies pour le véhicule ne correspondent pas aux justificatifs que vous avez présentés, Toll Collect vous demandera de fournir de nouveaux justificatifs ou de rectifier les données du véhicule afin de lever l’incohérence. Si cette incohérence n’est pas rectifiée dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande écrite, Toll Collect bloquera l’appareil embarqué du véhicule concerné, qui ne pourra dès lors plus bénéficier du système de perception automatique du péage. Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, lettre b du règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD.)

Ce traitement contribue également au contrôle du respect de l’obligation de péage, en utilisant l’état de validation relatif aux caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur, conformément à l’article 7, paragraphe 2, phrase 1, n° 5 de la BFStrMG. À cette fin, Toll Collect transmet également l’état de validation des caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur à l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité. Le fondement juridique de ce traitement est l’article 7, paragraphe 2, phrase 1 de la BFStrMG.

Pour lire les données du véhicule à partir des documents justificatifs que vous avez fournis, Toll Collect utilise une application de reconnaissance automatique des documents de la société adesso SE, Adessoplatz 1, Dortmund, Allemagne, qui traite les données à caractère personnelles pour le compte de Toll Collect en tant que sous-traitant au sens de l’article 4 n° 8 du RGPD. En cas d’erreurs lors de reconnaissance, Toll Collect utilise les documents justificatifs dont la lecture a échoué dans le cadre d’un contrôle de compatibilité conformément à l’article 6, paragraphe 4 du RGPD, pour les besoins de l’entraînement de l’application de reconnaissance automatique des documents.

Aucun traitement n’est effectué dans des pays tiers dans le cadre de la validation des caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur.

Toll Collect conserve les documents justificatifs que vous avez fournis pendant onze ans après la date de radiation du véhicule, le statut de validation concernant les caractéristiques du véhicule non visibles de l’extérieur pendant un an après la date de radiation du véhicule, et les informations relatives au blocage de l’appareil du véhicule en cas d’échec de la validation pendant quatre ans après la date de blocage ou pendant un an après la date de radiation du véhicule.

L’article 5, paragraphe 1, phrase 1 de la BFStrMG vous impose également, en tant qu’assujetti au péage, de justifier auprès de Toll Collect GmbH les éléments déterminants pour la perception du péage. Si vous ne fournissez pas ces justificatifs, Toll Collect ne pourrait pas valider les caractéristiques de votre véhicule qui ne sont pas visibles de l’extérieur et, pour cette raison, l’appareil embarqué de votre véhicule serait bloqué à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date d’inscription du véhicule ou de la modification des données du véhicule, vous empêchant de bénéficier du système de perception automatique des péages.

La validation de caractéristiques de véhicules non visibles de l’extérieur n’est pas liée à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’article 22 du RGPD.

Traitement en cas de sélection d’un mode de paiement non garanti

Toll Collect propose en principe à ses clients l’utilisation du mode de paiement « prélèvement sur facture ». En cas d’utilisation de ce mode de paiement, Toll Collect procède à un paiement anticipé pour le client concerné, ce qui peut entraîner pour Toll Collect un risque de défaut de paiement du client.

Toll Collect possède un intérêt économique légitime à limiter le risque de défauts de paiement. À cet effet, après la sélection du mode de paiement « prélèvement sur facture », Toll Collect évalue votre capacité de paiement à l’aide d’une méthode mathématique-statistique reconnue. Seules des informations internes de Toll Collect (notamment données de base, comportement de paiement, historique des modes de paiement, évolution du chiffre d’affaires) sont utilisées à cette fin. Sur la base de la capacité de paiement déterminée et de votre besoin de crédit individuel, une décision automatisée est ensuite prise sur l’autorisation du mode de paiement « prélèvement sur facture » et sur le montant d’une caution qui devra être éventuellement déposée.

Dès lors qu’il n’a pas été possible d’effectuer une évaluation en interne de la capacité de paiement au moment du choix du mode de paiement « prélèvement sur facture », parce que les données nécessaires à cette évaluation n’étaient pas disponibles, Toll Collect dispose d’un intérêt légitime à évaluer votre capacité de paiement en s’appuyant sur une note attribuée par une agence spécialisée. À cette fin, nous transmettons uniquement à la Schufa (société d’assurance et de surveillance du crédit à la consommation) les données d’identité vous concernant dont elle a besoin pour attribuer cette note. Sur la base de la note attribuée, une décision automatisée est ensuite prise sur l’autorisation du mode de paiement « prélèvement sur facture » et sur le montant d’une caution qui devra être éventuellement déposée.

La base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Tests des systèmes informatiques

Avant l’introduction de nouveaux systèmes informatiques et l’activation d’un développement des systèmes informatiques existants, Toll Collect effectue des tests système afin de corriger les erreurs, de tester les performances et de vérifier que tous les cas particuliers qui se présentent réellement sont pris en compte par le système informatique.

Toll Collect traite les données à caractère personnel à des fins de test du système uniquement dans les cas où l’objectif du test ne peut pas être atteint avec des données anonymisées. Dans la mesure où l’objectif des tests peut être atteint sans utiliser de données à caractère personnel, Toll Collect utilise des données fictives ou anonymise les données à caractère personnel à des fins de tests du système.

Toll Collect modifie les objectifs du traitement des données à caractère personnel à des fins de test du système et de l’anonymisation des données à caractère personnel en vue de l’utilisation ultérieure de données anonymisées pour ces tests, si un contrôle de compatibilité a montré que le traitement ultérieur des données à caractère personnel à ces fins est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du RGPD.

Le traitement des données à caractère personnel à des fins de test du système et l’anonymisation des données à caractère personnel en vue de l’utilisation ultérieure de données anonymisées pour ces tests constituent la base juridique pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées.

Pour la réalisation des tests système, Toll Collect fait appel à des fournisseurs de services de test qui traitent les données à caractère personnel en qualité de sous-traitants au sens de l’article 4, point 8, du RGPD pour le compte de Toll Collect.

Toll Collect ne transmet pas les données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale pour la réalisation des tests système.on.

Les copies des données à caractère personnel copiées dans un système de test pour la réalisation d’un test système sont supprimées par Toll Collect dès la fin de la procédure de test.

La fourniture des données à caractère personnel pour les tests des systèmes n’est pas une obligation légale ou contractuelle ou le prérequis à la conclusion d’un contrat. La mise à disposition de ces données n’est pas obligatoire. Leur non-communication n’aurait donc aucune conséquence pour vous.

Une prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’a pas lieu dans le cadre des tests système.

Finalités statistiques et de gestion du trafic

Toll Collect utilise les données enregistrées conformément à la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) sous forme anonymisée à des fins statistiques et de gestion du trafic. À cet effet, Toll Collect procède à l’anonymisation des données collectées conformément aux articles 4, paragraphe 3, phrase 3, et 7, paragraphe 2, phrase 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), avant de les utiliser à des fins statistiques ou de gestion du trafic.

La base juridique de ce traitement est l’article 9, paragraphe 6, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), en relation avec les articles 4, paragraphe 3, phrase 3, et 7, paragraphe 2, phrase 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG).

Toll Collect utilise en outre les données enregistrées conformément à l’article 4, paragraphe 3, troisième phrase, n° 2, 6, 8 et 10 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) sous forme pseudonymisée pour des analyses statistiques à des fins de gestion du trafic ainsi que d’amélioration de la fluidité et de la sécurité du trafic, dans la mesure où leur utilisation à ces fins sous forme pseudonymisée est nécessaire et où il n’y a aucune raison de penser que les intérêts légitimes des personnes concernées à exclure cette utilisation prévalent. À ces fins, Toll Collect pseudonymise les données collectées conformément à l’article 4, paragraphe 3, phrase 3, n° 2, 6, 8 et 10 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), immédiatement après leur collecte.

Le fondement juridique du traitement est l’article 9, paragraphe 6, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), en relation avec l’article 4, paragraphe 3, phrase 3, n° 2, 6, 8 et 10 de ladite loi.

Toll Collect ne divulgue à aucun autre destinataire les données collectées conformément aux articles 4, paragraphe 3, phrase 3, et 7, paragraphe 2, phrase 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) en relation avec l’utilisation à des fins statistiques et de gestion du trafic. La divulgation s’effectue exclusivement sous la forme de résultats statistiques anonymes ou sous la forme de résultats anonymes relatifs à des questions de gestion du trafic.

Toll Collect efface les données collectées conformément aux articles 4, paragraphe 3, phrase 3, et 7, paragraphe 2, phrase 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) en conformité avec les obligations d’effacement visées à l’article 9 de ladite loi, dans un délai maximum de 120 jours. L’anonymisation à des fins statistiques et de gestion du trafic a lieu dans le respect de ces délais d’effacement.

Il n’y a aucune transmission à un pays tiers ou à une organisation internationale.

Il n’y a aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage.

Prise de décision automatisée

Dans le cadre de la perception du péage, des décisions individuelles automatisées peuvent être prises,

p. ex. pour procéder à un blocage de compte ou
pour décider du moyen de paiement lors d’un remboursement sur la base d’activités de l’usager.

Durée de stockage / critères pour la durée définie

Toll Collect stocke vos données à caractère personnel aussi longtemps que prévu par la législation sur la protection des données en vigueur. Le moment précis de la suppression est défini selon les critères suivants :

Si la législation prévoit un délai de suppression rigide, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel au plus tard à la date prévue par la loi.
Si la législation prévoit une obligation de conservation, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel après écoulement de la durée de conservation obligatoire et une fois que Toll Collect n’en aura plus besoin dans le cadre de ses processus d’exploitation.
Si la législation ne prévoit aucun délai de suppression ni aucune obligation de conservation, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel à partir du moment où elle n’en aura plus besoin dans le cadre de ses processus d’exploitation.

La suppression dans les délais est garantie par un concept de suppression conforme à la norme DIN 66398.

Destinataires et catégories de destinataires

Si c’est nécessaire, Toll Collect met à la disposition des destinataires ou catégories de destinataires suivants les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées dans le cadre des procédures automatique et manuelle de télépéage et de contrôle:

Office fédéral de la logistique et de la mobilité
Partenaire d’interopérabilité ASFINAG (participant Toll2GO)
Parties impliquées dans les opérations de paiement
Sous-traitants

Les données à caractère personnel traitées en lien avec votre accès à notre site web public et au portail ne sont transmises à aucun autre tiers.

Intention de transférer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale

Les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers dans la mesure où vous utilisez les fonctions suivantes de notre site Internet:

Plugins sociaux
Recherche de partenaires de service

Vous pouvez récupérer des informations détaillées sur ces transferts au chapitre correspondant dans les instructions relatives à la protection des données.

Plugins sociaux

Notre site web utilise des plugins sociaux de différents réseaux sociaux, à savoir :

Plug-ins Facebook (bouton « Like »), Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, D2 Dublin, Irlande
Bouton LinkedIn : LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Pl, Dublin, 2, Irlande
Twitter (Retweet), Twitter Inc. 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Bouton WhatsApp, WhatsApp Inc. 650 Castro Street, Suite 120-219, Mountain View, CA 94041, États-Unis
Bouton Xing : Xing AG, Gänsemarkt 43, 20354 Hambourg, Allemagne

Ces plugins se reconnaissent à leur logo.

Une solution basée sur Shariff a été mise en place pour les boutons Facebook, LinkedIn, Twitter, WhatsApp et Xing que vous trouvez par exemple en bas des articles du blog. Par défaut, ces boutons ne transfèrent aucune donnée à des tiers. Un réseau social est autorisé à demander les données des utilisateurs uniquement lorsqu’ils cliquent sur le bouton correspondant.

Lorsque vous cliquez sur le bouton « J'aime » pendant que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez relier les contenus de nos pages à votre profil Facebook. De cette manière, Facebook peut associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur.

Si vous ne voulez pas que Facebook associe la visite de nos pages à votre compte utilisateur, vous devez tout d’abord vous déconnecter de votre compte d'utilisateur Facebook.

Vous trouverez toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de ces sites web en vous référant aux déclarations sur la protection des données correspondantes des fournisseurs en question.

Facebook sous http://www.facebook.com/policy.php
LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
Twitter sous http://twitter.com/privacy
WhatsApp : https://www.whatsapp.com/legal/
Xing : http://www.xing.com/privacy

Sécurité

Toll Collect a mis en place des mesures de sécurité d’envergure pour protéger les données à caractère personnel enregistrées contre tout(e) accès non autorisé, utilisation abusive, destruction et perte. Les courriels envoyés par Toll Collect dans le cadre de l’utilisation de son portail internet ne sont pas chiffrés de bout en bout. Nos mesures de sécurité sont régulièrement adaptées en fonction des évolutions techniques dans ce domaine.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants vis-à-vis de Toll Collect au sujet des données à caractère personnel vous concernant :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition au traitement,
droit à la portabilité des données.

Vous avez le droit de retirer un consentement donné à tout moment. La licéité du traitement n’est pas affectée par le retrait du consentement jusqu’à la date du retrait.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données au sujet de la manière dont Toll Collect traite vos données à caractère personnel.